RGAA 2025 : Nouvelles Amendes et Obligations pour les Entreprises
Depuis le 28 juin 2025, la legislation francaise sur l'accessibilite numerique a considerablement evolue. Decouvrez ce qui change pour votre entreprise.
Qui est concerne ?
Les nouvelles obligations s'appliquent desormais aux entreprises privees de plus de 10 salaries ou ayant un chiffre d'affaires superieur a 2 millions d'euros. Cela represente des milliers d'entreprises francaises qui doivent se mettre en conformite.
Les sanctions financieres
- 50 000€ par service non conforme (renouvelable tous les 6 mois)
- 25 000€ pour defaut de declaration d'accessibilite
- Jusqu'a 300 000€ en cas de plainte pour discrimination
Comment se preparer ?
La premiere etape consiste a realiser un audit d'accessibilite RGAA de vos services numeriques. Cet audit permettra d'identifier les points de non-conformite et d'etablir un plan d'action prioritaire.
Conseil d'expert : N'attendez pas les controles ! Une mise en conformite anticipee vous protege des sanctions et ameliore l'experience de tous vos utilisateurs.